Conditions Générales d'Utilisation

par les internautes

Mise à jour du 02/01/2017

 

Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.parmilesbons.com est édité par la Société PARMI LES BONS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 823 076 120 et dont le siège social est au 42 rue de la Mouche, 69540, IRIGNY.

Objet

www.parmilesbons.com a pour objet de rassembler les coordonnées et référencer des professionnels artisans, commerçants et sociétés de services en permettant à leurs propres clients de les évaluer par des notes et des avis.
La consultation de ces avis par les internautes permettra d’aider ceux-ci à se faire une opinion sur la capacité professionnelle de ces entreprises à réaliser dans les meilleures conditions les travaux qu’ils auraient à leur confier.
L’utilisation du site implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Propriété du site

Droit d’auteur : le site et les services qu’il propose sont la propriété exclusive de la Société PARMI LES BONS et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire de la Société PARMI LES BONS.
L’utilisateur ne peut revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont la Société PARMI LES BONS est titulaire.
L’utilisateur s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du site.
Droit sur les bases de données : Le site intègre une base de données mise à la disposition par la Société PARMI LES BONS.

L’utilisateur ne peut en aucun cas :
EXTRAIRE, par transfert permanent ou temporaire tout ou partie qualitativement ou quantitativement du contenu de cette base de données sur quelque support que ce soit, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
REUTILISER par la mise à disposition au public de tout ou partie du contenu de la base de données, sous quelque forme que ce soit,
REUTILISER de façon répétée le contenu de la base de données lorsque cette opération excède manifestement les conditions d’une utilisation normale de la base de données.

Article 2 : Propriété de la marque

La dénomination sociale de la Société « PARMI LES BONS » légalement protégée en tant que telle, a également été déposée en tant que marque et est la propriété de Monsieur Julien RUDYK, 8 rue Jean Naville, 69510, SOUCIEU EN JARREST.

Article 3 : Accès au site

L’accès au site se fait par tous moyens et supports télématiques, électroniques, numériques ;
Le coût de l’accès et de navigation sur le site est à la charge de l’internaute ;
La consultation des coordonnées des professionnels et des avis mémorisés sur ces professionnels est libre et gratuite.

Le service aux internautes utilisateurs
Donne le libre accès aux données concernant les professionnels référencés leur permettant de rechercher les coordonnées de ces professionnels par type d’activité, et par lieu géographique.
Tout internaute ayant fait exécuter des travaux par un ou plusieurs professionnels référencés sur le site «www.parmilesbons.com», mais qui ne ferait pas partie des clients qui les ont parrainés à l’inscription, aura la possibilité de soumettre au site ses propres notes et commentaires concernant ce ou ces professionnels référencés.
Pour se faire l’internaute est invité à remplir la fiche de parrainage en ligne selon le lien « Je note cet Artisan ».

Tout avis sera vérifié par la société PARMI LES BONS qui se réserve le droit de ne pas publier l’avis si celui-ci n’apparaît pas cohérent, ou s’il est injurieux ou grossier et/ou est manifestement erroné ou fait par complaisance ;
De la même façon, un internaute pourra proposer au site un professionnel auquel il a fait appel pour réaliser des travaux et pour lequel il a eu entière satisfaction. Il devra, en plus des éléments contenus dans la fiche « lien »entrer les coordonnées du professionnel qu’il souhaite voir référencé ;
Chaque utilisateur déposant un avis sur le site accepte de donner ses coordonnées personnelles ;
Seuls son prénom, la première lettre de son nom et sa commune de domiciliation apparaîtront en marge de l’avis qu’il aura déposé ;

Article 4 : Fiches de parrainages et d’évaluation

Une fiche de parrainage est une fiche remplie soit
Par les clients d’un professionnel qui souhaite être référencé ;
Par un internaute qui souhaite faire référencer le(s) professionnel(s) qui lui a (ont) donné satisfaction dans l’exécution de ses(leurs) prestations ;
Une fiche d’évaluation est une fiche remplie par un internaute qui donne son avis et note le professionnel déjà référencé ;

Article 5 : Responsabilités et garanties

La responsabilité de la Société PARMI LES BONS ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait de l’utilisation des informations et contenus apparaissant sur le site, de la non-conformité éventuelle des services rendus par les professionnels référencés sur le site.
Il revient à l’internaute utilisateur du site de faire un usage raisonné des informations qu’il trouve sur le site et accepte de ce fait les inconvénients liés aux renvois, liens proposés, etc… lors de l’utilisation du site ;
Le site et son accès sont proposés « en l’état » ; L’utilisateur reconnait accéder au site et à son contenu et utiliser ceux-ci à ses risques et périls ;
La Société PARMI LES BONS ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit sur la pertinence des informations contenues, celles-ci relevant de la seule responsabilité des utilisateurs et professionnels qui les ont transmises ;
La Société PARMI LES BONS ne saurait garantir la fiabilité absolue des données et informations présentées sur le site, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur le traitement des informations transmises.

L’accès au site est prévu 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance technique et/ou sauf survenance d’un événement relevant de la force majeure ;

. La Société PARMI LES BONS se réserve toutefois le droit de suspendre, supprimer ou modifier l’accès à tout ou partie du site quelles qu’en soient ses motivations. Ces suspensions, suppressions ou modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation des utilisateurs.
L’accès au site étant gratuit les utilisateurs renoncent à engager tout recours à l’encontre de la Société PARMI LES BONS.

Article 5 : Droit de réponse

Il sera laissé au professionnel la liberté de répondre à un client s’il le juge utile ;
Soit pour s’expliquer suite à une mauvaise notation par exemple
Soit pour répondre à un client en cas de bonne notation pour le remercier par exemple

Toute réponse apportée par un professionnel à un client sera soumise au contrôle par le site avant parution.

Article 6 : Modérateur

La Société s’octroie le droit de jouer un rôle de modérateur sur l’ensemble des données entrées sur le site tant par des professionnels que par des internautes utilisateurs du site et notamment sur le contenu des avis et commentaires saisis par les utilisateurs comme pour les réponses éventuellement faites aux utilisateurs par les professionnels.
Chaque intervenant, internaute comme professionnel, est pleinement responsable de ses écrits.
Les insultes, menaces, propos violents, diffamatoires, racistes et, de façon générale, tout propos susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés sur le site et serons supprimés par le site.
Tout commentaire contenant des informations personnelles susceptibles de porter préjudice ou atteinte aux droits d’un tiers sera supprimé par le site.
Tout commentaire à but commercial est interdit et sera éliminé par le modérateur.
La Société jouera ce rôle de modérateur dans la mesure du possible. Il ne saurait lui être reproché, par quiconque, de ne pouvoir filtrer la totalité des propos écrits sur son site.

Article 7 : Politique de confidentialité

1/ Loi informatique et liberté : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi

L’utilisateur est ainsi informé de son droit à accéder, modifier, voir s’opposer au traitement de ses données et demander la suppression des données à caractère personnel recueillis. Pour exercer ce droit, il devra faire sa demande soit par écrit en courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège de la Société, 42 rue de la Mouche, 69540, Irigny, soit par e-mail à contact@parmilesbons.com.

2/ La Société PARMI LES BONS s’engage, tant auprès des professionnels que des personnes déposant des avis sur le site, à ne pas communiquer, céder ou transférer à des tiers, que ce soit à titre payant ou gracieux, les données à caractère personnel recueillis sur le site.
Toutefois, la Société PARMI LES BONS pourra communiquer les données personnelles d’un utilisateur ou d’un professionnel si la loi l’exigeait ou sur requête d’une juridiction.

En vertu de la dispense DI-004 de la Délibération N° 2005-005 du 18/01/2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques, la Société PARMI LES BONS n’est pas tenue de déclarer à la CNIL la tenue sur son site des coordonnées des professionnels qui y sont référencés.

En vertu de la dispense DI-007 de la Délibération N° 2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe non commerciale, la Société PARMI LES BONS n’est pas tenue de déclarer à la CNIL la tenue sur son site des coordonnées à caractère personnel des tiers ayant donné celles-ci dans le cadre du dépôt par leur soin d’un ou plusieurs avis sur le site.

Article 8 : mise à jour des CGU

La Société PARMI LES BONS pourra modifier les CGU suivant l’évolution du site et de son utilisation.
Ces nouvelles règles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site et les internautes/utilisateurs ne pourront pas se prévaloir des précédentes CGU.

Article 9 : Litige

La loi française est la seule applicable dans les rapports entre la société PARMIS LES BONS et les internautes et/ou utilisateurs du site en général.Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes et/ou issu des résultats de la prestation sera soumis à la médiation, les parties s’engageant à faire appel à un Médiateur du ressort du siège social de la société PARMI LES BONS ;A défaut d’avoir réglé le litige ou de ne pas avoir désigné un Médiateur d’un commun accord dans le délai de 2 MOIS à compter d’une LETTRE RECOMMANDEE adressée par la partie qui conteste, les tribunaux du ressort du siège social de la société PARMI LES BONS seront saisis par la partie la plus diligente.